« Le Code wallon du Logement » (1) ;

« l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives » (2) ;

« l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public » (3) ;

« l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux Comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public » (4) ;

« le règlement d'ordre intérieur des Comités consultatifs de locataires et de propriétaires » (5).

Cela implique également que le Comité doit veiller, dans l'exercice de son mandat, à ce que la réglementation locative soit respectée, avec le souci d'aider au mieux les locataires à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et à se défendre lorsque cette réglementation n'est pas appliquée correctement par la société de logement (6).

« Des locataires et des propriétaires », cela signifie deux choses :

tout d'abord, que les membres du Comité consultatif se composent de locataires et de propriétaires des logements appartenant et ayant appartenu à une société de logement de service public, agréée par la Société wallonne du Logement ;

ensuite, que les membres du Comité représentent les locataires et les propriétaires auprès de la société de logement.

Il faut donc nous efforcer de représenter au mieux les locataires et les propriétaires en assurant un relais efficace entre la société et ses usagers, au travers notamment d'une information transparente, complète et exacte et d'une collaboration utile et réciproque.

Dans le respect de nos missions sociales, tout doit dès lors être mis en œuvre pour promouvoir et contribuer au maintien et au développement de bons rapports entre la société et ses locataires en tenant compte des intérêts des deux parties, lesquels sont complémentaires et non opposés.

Nous ne devons donc pas agir contre la société ou chercher à nous procurer des avantages personnels (comme, par exemple, obtenir rapidement un logement, nous servir de notre qualité de membre comme tremplin pour une carrière politique locale).

Pendant toute la durée de notre mandat, il est par conséquent indispensable que nous fassions preuve d'une conduite exemplaire et accomplissions notre mission avec toute l'application désirable et le maximum de dévouement.

Nous devons, en toutes circonstances, chercher à travailler ensemble, dans le cadre d'une collaboration franche et loyale, respectueuse du Code wallon du Logement et de ses arrêtés d'exécution.