Cet arrêté fixe les conditions d'accès, de location et d'occupation de logements sociaux et moyens (prise en compte des candidatures et application des règles de priorités dans le cadre de la demande et de l'attribution d'un logement ; fixation du loyer en cas de location) et détermine les règles de procédure à respecter (information des locataires ; notification aux intéressés de décisions motivées ; indication des voies de recours) ;

Cet arrêté traite de la composition et de la procédure d'élection des membres, de la Commission de recours et de contrôle ainsi que du fonctionnement et du financement des CCLP. Il prévoit également la procédure de recours auprès de la Société wallonne du Logement et associe les Comités consultatif des locataires et des propriétaires à la gestion et à l'action des Régies des Quartiers ;

Ce règlement d'ordre intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement du Comité (composition et mission du bureau ; organisation des assemblées et réunions).

En effet, la réglementation en vigueur assigne au Comité consultatif la vérification et l'approbation des charges locatives avant l'envoi des décomptes aux locataires. Par ailleurs, le Comité peut adresser à la Société wallonne du Logement un recours concernant les matières énumérées dans le Code wallon du Logement et intéressant les locataires et les propriétaires, d'une part, et saisir le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement de toute question relative à ses compétences, d'autre part.