La législation et la réglementation en vigueur organisent cette collaboration en prévoyant explicitement que la société transmet au Comité consultatif toute information nécessaire à l'exercice de ses compétences et organise, une fois par trimestre au moins, une réunion à laquelle assistent les membres du Comité et un ou plusieurs représentants de la société et au cours de laquelle sont discutées les demandes d'avis et d'approbation formulées par le Conseil.
Les missions dévolues réglementairement au Comité consultatif s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement wallon d'associer les locataires à la gestion et à la vie de leur société de logement.
Cette participation est envisagée dans une perspective constructive visant, entre autres, à l'amélioration de la qualité du logement offert et de la qualité du service rendu aux locataires.
Quant aux missions confiées au Comité consultatif, elles sont assez larges et s'articulent autour de cinq grands axes suivants :
rendre un avis préalable et obligatoire sur les matières citées dans le Code wallon du Logement ;
approuver les charges locatives ;
informer les locataires et les propriétaires sur ses activités et sur les avis qu'il rend ;
assurer l'information et la formation de ses membres, en partenariat avec l'Association wallonne des Comités consultatifs des locataires et des propriétaires (AWCCLP) ;
assurer la publicité de son activité auprès des locataires et des propriétaires.
Bien que, légalement, le Comité consultatif ne dispose que d'une compétence d'avis et d'approbation des charges, ses missions lui donnent la possibilité de pouvoir contribuer, dans la limite de ses compétences, à la mise en œuvre et la concrétisation du droit à un logement décent qui, depuis l'année 1993, est devenu un droit fondamental.
Il peut ainsi, « en partenariat avec l'AWCCLP », impulser ou suggérer des études et remettre des avis sur toute question lui paraissant importante ou proposer des modifications qu'il juge opportun de faire apporter à des textes réglementaires.
À cet effet, le Comité devra privilégier le travail de réseau, le partage des connaissances et l'échange de bonnes pratiques et contribuer à la mise en œuvre de collaborations et de partenariats dans tous les domaines qui concernent le logement social.
L'AWCCLP vous remercie déjà pour votre apport constructif lors des assemblées et réunions auxquelles vous participerez pendant près de 4 ans et pour le dévouement dont vous ferez preuve dans l'accomplissement de votre mission.
Ce Code prévoit l'institution d'un Comité consultatif des locataires et des propriétaires auprès du Conseil d'administration de chaque société de logement. Il précise, en outre, les compétences d'avis et d'approbation des charges locatives par le Comité et associe ce dernier à la gestion et aux activités de la Régie des Quartiers. Enfin, il assigne au Comité l'information des locataires et des propriétaires sur ses activités et sur les avis qu'il rend et prévoit la possibilité pour le Comité d'adresser un recours à la Société wallonne du Logement concernant les matières intéressant les locataires et les propriétaires et de saisir le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement de toute question relative à ses compétences ;