Cet arrêté définit ce qu'il convient d'entendre par charges (dépenses réelles payées par la société relative à la jouissance ou à l'usage de la chose louée et des parties communes) et par provisions (sommes versées mensuellement par le locataire à valoir sur les charges). Ensuite, il énumère de manière exhaustive les charges qui peuvent être imputées aux locataires. Parmi celles-ci, figurent les frais (conciergerie ; entretiens généraux ; espaces verts ; entretien des ascenseurs ; entretien du chauffage central et des appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire individuels ou collectifs et de leurs conduits d'évacuation ; dépenses inhérentes à la protection contre l'incendie ; dépenses inhérentes à la désinfection) et les consommations (chaleur ; électricité ; eau). Le même arrêté détermine les règles et critères relatifs à l'établissement de ces charges, à leur comptabilisation et à leur perception (établissement des charges au prix coûtant sur la base d'éléments justifiables, notamment de factures de fournitures et de contrats ou encore par référence aux prestations effectuées par le personnel de la société ; comptabilisation obligatoire de ces charges par nature et par destination ; révision annuelle et obligatoire des provisions, avant le début de l'exercice nouveau et ce, en fonction de l'évolution du coût des charges à prendre en considération, de manière à minimiser la différence entre le montant de la provision et le coût réel de la charge ; versement mensuel des provisions à valoir sur les charges ; régularisation annuelle et obligatoire de ces provisions sur la base de pièces justificatives correspondant à la période provisionné ; règlement du solde créditeur ou débiteur résultant de cette régularisation annuelle dans les deux mois qui suivent l'envoi du décompte). Enfin, il fixe les règles de répartition des frais entre les locataires concernés, par immeuble, groupe d'immeubles ou ensemble de logements d'une même société, moyennant l'approbation du Comité consultatif, pour autant qu'ils soient conformes au caractère collectif et uniquement entre les locataires bénéficiant de l'un ou l'autre de ces services ;